LE CONSTAT

Le constat est un acte intitulé « Procès-Verbal de Constat » il est accompagné de photographies ou de tout autre document utile à l’illustration des constatations. Il est établi sur les éléments matériels, il s’agit de la description précise d’une situation.

Sauf en matière locative dans les cas prévus par la Loi (frais partagés entre le bailleur et le locataire en fonction de la superficie du logement) le tarif du constat est librement négocié avec l’huissier en fonction des opérations et de leur durée.

LES TARIFS

qui comprennent les constatations, la rédaction, les frais de secrétariat et d’envoi

Constat 1 heure 24 photos numériques 350 € TTC
Constat d’affichage PC, DP, Autorisations d’urbanisme 2 passages : 250 € TTC 3 passages 350 € TTC

Nous nous engageons sur le délai d’intervention et d’envoi du constat, lors de la confirmation de mission.
Le délai vous est indiqué dans l’échange par mail.

NOUS CONSTATONS POUR QUE VOUS PUISSIEZ FAIRE VALOIR VOS DROITS

NOUS CONSTATONS ET NOUS METTONS EN PLACE A VOTRE DEMANDE L’ENSEMBLE DES MOYENS LEGAUX D’INTERVENTION

qui comprennent les constatations, la rédaction, les frais de secrétariat et d’envoi

  1. Constatations sur place, sur Grenoble et ses alentours, ou à distance
  2. Rédaction du procès-verbal dans un délai garanti
  3. Intervention amiable
  4. Mise en place d’une procédure judiciaire
  5. Exécution de la décision rendue par la juridiction compétente

DEMANDE DE CONSTAT

Merci de remplir le formulaire pour effectuer une demande de constat. Vous serez ensuite redirigé(e) vers l'interface de paiement. La demande sera traitée une fois celui-ci validé.